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Justice et faits divers Neuf arrestations Une pluie d’accusations en lien avec la guerre du criminal offense organisé Mis à jour le 24 fileévrier
Il est ainsi possible de figurer dans le TAJ même en l'absence de condamnation pénale, ou en cas de condamnation avec dispense d'inscription au bulletin n°two du casier judiciaire.
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Chaque avocat est libre d’accepter ou non d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
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Aujourd’hui, les entreprises sont de moreover en plus problemées par les infractions de droit pénal des affaires, que ce soit en tant que victime ou auteur d’infractions.
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Comme pour les personnes condamnées avec dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, les personnes faisant l’objet d’une mesure different aux poursuites sont fichées au TAJ pour une durée moyenne de 20 ans, pouvant aller jusqu’à 40 ans pour les infractions les additionally graves.
